Conditions Générales:
Ces conditions peuvent être amenées à évoluer:
Présentation de l'entreprise :
Nom : M'Elle Harmonie , représentée par Mélanie Cocherel Dutertre, massothérapeute
Statut juridique: entreprise individuelle, micro entreprise
Siège social: 26 avenue Philéas Fogg 49220 Le Lion-d'Angers
N°siret: 83194326100014
Les prestations proposées par M'Elle Harmonie sont des activités non conventionnelles mais complémentaires à la médecine traditionnelle. Elles n'ont pas de visées médicales, ni de guérison mais elles visent à gagner en vitalité, à soulager certains maux du quotidien, à renforcer l'équilibre de vie et à accéder à plus de bien-être.
En aucun cas, les séances /conseils de Mélanie Cocherel Dutertre ne remplacent ou dispensent une consultation chez votre médecin traitant ou un traitement médical en cours.
Mélanie Cocherel Duterte, massothérpeute, est formée et certifiée dans toutes les prestations proposées :
-Drainage Lymphatique Manuel, inspiré de la méthode Vodder ( massage lympho-drainant) certifiée par la Colibry massage Academy
-Massage Crânien, certifiée par l'organisme de formation CZEN49
-Massage Californien, certifiée par l'organisme de formation CZEN49
Les techniques de bien-être corporel ( drainage et massages) n'ont pas de visées thérapeutiques, médicales et sexuelles. Le drainage lymphatique manuel inspiré de la méthode Vodder , le massage Crânien et le massage Californien effectués par Mélanie Cocherel Dutertre , sont pratiqués en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique et ne s’apparentent en rien ni dans les contenus, ni dans les objectifs à de la masso-kinésithérapie ou à toute autre pratique médicale.
Secteur d'intervention et Tarifs :
Les Services proposés par M'Elle Harmonie sont proposés à la vente pour les territoires suivants:
Beaucouzé et ses alentours (Saint-Jean-de-Linières/Saint-Lambert-la-Potherie/Bouchemaine/ Lac de Maine/Saint-Clément-de-la-Place)
Rayon élargi pour un EVJF ou une journée entre filles ( contacter directement Mélanie Cocherel Dutertre)
Les prestations ne sont pas soumises à la TVA, conformément à l'art 293B du CGI ( peut-être amené à évoluer)
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site melleharmonie.fr
Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Mélanie Cocherel Dutertre se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.
Dans le cadre de l'achat d'une carte cadeau : Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, TTC.
Une facture est établie et transmise par mail par Mélanie Cocherel Dutertre après la validation du paiement ( encaissement effectif des sommes dues)
Conditions de paiement :
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
-par chèque
-en espèces
-en virement instantané
Le paiement effectué par la cliente ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Mélanie Cocherel Dutertre.
Pour les cartes cadeaux : la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La carte cadeau sera soit remise directement en main propre, soit envoyée par mail une fois le paiement intégral du prix (chèque ou espèces encaissé(es) virement reçu ).
Fourniture des Prestations :
Les séances s'effectuent du lundi au vendredi, de 9h30 à 19h30 et le samedi matin de 9h30 à 12h30.
Les séances s'effectuent uniquement sur réservation au moins 24h à l'avance.
Une réservation pour une date et heure précise doit être honorée.
Pour les cartes cadeaux, un délai de 6 mois est valable à compter de la date d'achat du bon ( chèque ou espèces encaissé(es) virement reçu ).
Annulation:
Un délai minimum de 24h est requis en cas d'annulation (sauf cas de force majeure). Toute séance annulée sans respecter ce délai ou toute séance non honorée est considérée comme dûe. Mélanie Cocherel Dutertre se réserve le droit de refuser la prise de rdv à une personne n'ayant pas honoré son rdv sans avoir respecté les CG. La cliente peut annuler son créneau via mail à l'adresse suivante :
melle.harmonie.bienetre@gmail.com
ou via SMS au 06-72-41-13-65.
La cliente recevra un mail et/ ou un sms de rappel de RDV 48h avant celui-ci.
La cliente disposera d'un délai de 24H à partir du jour de la prestation non effectuée pour émettre des réclamations auprès de Mélanie Cocherel Dutertre avec tous les justificatifs y afférents. Si la prestation a déjà été réglée et que l'annulation à une cause valable avec justificatif dans la mesure du possible, soit Mélanie Cocherel Dutertre propose une autre date, soit elle procédera au remboursement de la prestation à la demande de la cliente.
Mélanie Cocherel Dutertre remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par la cliente.
Mélanie Cocherel Dutertre se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout RDV d'une cliente avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement ou à l'honoration d'un rdv antérieur.
Rétractation:
=> Pour tout engagement à effectué un paiement avant une prestation ( exemple : paiement d'une carte cadeau, paiement par avance ) vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de remise du moyen de paiement ( si paiement par chèque, 1er jour = jour de remise du chèque et non de l'encaissement). Si la prestation a déjà eu lieu , il ne sera pas possible de procéder à une demande de remboursement.
Adhésion à un médiateur à la consommation :
=> Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation » Mélanie Cocherel Duterte est adhérente à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.
Politiques sur les données personnelles selon la RGPD :
Mélanie Cocherel Dutertre, représentante de M'Elle Harmonie s'engage à respecter la réglementation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour la collecte et le traitement des données personnelles.
Mélanie Cocherel Dutertre, représentante de M'Elle Harmonie s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Collecte et traitement des Données :
M'Elle Harmonie, représentée par Mélanie Cocherel Dutertre, collecte des informations personnelles relatives aux utilisatrices pour les besoins des services proposés et selon l'article 9 du RGPD et l'article 6 de la Loi informatique et libertés:
- des informations sur l'identité , état civil, date d'anniversaire, mail, numéro de téléphone portable pour transmettre des informations, notamment les documents légaux, pour la gestion des comptes clientes ( utilisatrices), pour l’établissement des factures, pour la comptabilité et pour la fidélisation des clientes. Ces informations seront conservées pendant 5 ans à partir de la dernière séance effectuée sauf sur demande anticipée de l'utilisatrice conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux liberté modifiées et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016.
- éventuellement des données de santé avec le consentement de l'utilisatrice pour pouvoir adapter au mieux les pratiques et conseils dans le cas de la réalisation des prestations. Ces informations peuvent être conservées pendant maximum 2 ans à partir de la dernière séance effectuée sauf sur demande anticipée de l'utilisatrice conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fi chiers et aux libertés.
- Si une utilisatrice fournit des informations personnelles ou de santé ( par sms, email, ou autre moyen de contact) procédant elle-même à leur saisie , ou oralement (au téléphone ou en présentiel) elle le fait alors en toute connaissance de cause. Il pourra alors être précisé à cette personne la nécessité ou non de fournir ces informations.
- Pour une personne qui demande des renseignements sur les prestations de M'Elle Harmonie , seuls nom, prénom et moyen de contact seront collectés pour connaître l'identité de la personne à qui fournir les renseignements.
Les droits de l'utilisatrice :
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, l' utilisatrice bénéficie :
- d'un droit d'accès:
L'utilisatrice à le droit de demander la confirmation si des données la concernant sont traitées, ou non.
L'utilisatrice dispose également d’un droit d’accès aux dites données et du droit d’en obtenir une copie. En cas de demande de copies supplémentaires, Mélanie Cocherel Dutertre pourra exiger la prise en charge financière des coûts administratifs induits par la demande.
Si L'utilisatrice présente sa demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, (tel Excel par exemple), sauf demande contraire.
L'utilisatrice est informée que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données relatives à des tiers.
- d'un droit de rectification :
L'utilisatrice a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes
- d'un droit de portabilité des données :
L'utilisatrice a le droit d’obtenir le transfert des données de la base de données de Mélanie Cocherel Dutertre vers une autre, ou leur copie dans un format informatique. Ce droit s’applique uniquement aux données qu'elle aura fournie, et qui font l’objet d’un traitement informatisé.
- d'un droit d'eff acement de ses données personnelles :
L'utilisatrice a le droit de faire effacer ou supprimer ses données lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou encore lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.
- d'un droit de limitation du traitement :
L'utilisatrice dispose du droit d’obtenir l’isolation, le marquage d’une ou plusieurs de ses données à caractère personnel collectées et traitées, en vue de limiter leur traitement futur ou actuel lorsque :
L'utilisatrice conteste l’exactitude d’une donnée, le temps que Mélanie Cocherel Dutertre puisse contrôler celle-ci,
le traitement est illicite et que l'utilisatrice si oppose néanmoins à l’effacement des données concernées,
L'utilisatrice a besoin des données concernées pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, même si Mélanie Cocherel Dutertre n’en a plus besoin aux fins de traitement.
En cas de limitation, Mélanie Cocherel Dutertre ne procédera plus au traitement des données concernées à l’exception de leur conservation.
-d'un droit d'opposition :
L'utilisatrice peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
-d'un droit de retrait du consentement pour le traitement des données fondé sur le consentement:
L'utilisatrice peut , à tout moment, retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement.
-d'un droit de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort
=> Les droits mentionnés ci-dessus sont des droits individuels qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, Mélanie Cocherel Dutertre devra donc vérifier l' identité de l'utilisatrice afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles la concernant à une autre personne qu'elle.
En conséquence, l’exercice de ces droits doit répondre aux conditions suivantes :
-la demande émane de la personne elle-même (avec preuve de son identité à savoir a minima copie de sa carte nationale d’identité et un justificatif de domicile). A défaut,Mélanie Cocherel Dutertre dispose du droit de ne pas donner suite à la demande si elle n’est pas en mesure de vérifier son identité.
-la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Madame Mélanie Cocherel Dutertre , 26 avenue Philéas Fogg 49220 Le Lion d'Angers ou à l’adresse e-mail: melle.harmonie.bienetre@gmail.com en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée
-L’utilisatrice se ménagera de la preuve de la réception par Mélanie Cocherel Dutertre de sa demande.
Mélanie Cocherel Dutertre répondra dans un délai maximal d’un mois à la demande de l’utilisatrice. En cas de demande complexe, Mélanie Cocherel Dutertre informera dans le délai précité l’utilisatrice qu’elle ne pourra y répondre que dans un délai supplémentaire de deux mois.
Droit d’introduire une réclamation devant la CNIL :
L'utilisatrice a également le droit de contacter l’autorité de protection des données de son pays afin de déposer une réclamation contre les pratiques de protection des données et de vie privée de Mélanie Cocherel Dutertre, auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France à l’adresse suivante :
CNIL – Services des plaintes
3 Place de fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Tél. 01.53.73.22.22
Protection et confidentialité des données :
Aucune information personnelle des utilisatrices de M'Elle Harmonie n'est publiée , échangée, transférée , cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à leur insu à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime ( obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la Défense etc.). L'utilisatrice sera alors informée, le cas échéant, de la divulgation en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Les données personnelles recueillies par M'Elle Harmonie sont protégées par la Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Mélanie Cocherel Duterte s’efforce de faire tout son possible en usant de tous les moyens quels qu’ils soient pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de l'utilisatrice et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
M'Elle Harmonie , représentée par Mélanie Cocherel Dutertre, se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et / ou pénale d'une utilisatrice en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique quelque soit le support utilisé ( texte, photographie, lettre etc.)
Droit applicable- Langue :
Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Lexique :
Utilisatrice(s)/cliente(s) = personne(s) utilisant les services proposées par Mélanie Cocherel Dutertre représentante de M'Elle Harmonie
Information/donnée personnelle = « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement » Article 4 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978